J.O. 88 du 14 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 mars 2007 fixant pour l'année 2007 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

NOR : AGRM0700783A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;

Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 ;

Vu l'avis formulé par l'IFREMER ;

Vu les recommandations formulées par le Conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994,

Arrête :


Article 1


Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 :

- morue : 13 000 tonnes ;

- sébaste : 8 000 tonnes ;

- plie grise : 650 tonnes ;

- plie canadienne : pas de pêche dirigée.

Article 2


S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2007, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.

Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.

Article 3


Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

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JO no 88 du 14/04/2007 texte numéro 120
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Article 4


Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2007 un total admissible de captures (TAC) de coquilles Saint-Jacques (Placopecten magellanicus) de 400 tonnes.

Article 5


Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé